I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.53.20.9 Versions de la disposition

2015-10-26

1029.8.36.53.20.9. Pour l’application des articles 1029.8.36.53.20.6 à 1029.8.36.53.20.8, est réputé un montant payé, à un moment donné, à titre de remboursement d’une aide par un contribuable ou une société de personnes, selon le cas, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

a)  a réduit, en raison de l’article 1029.8.36.53.20.4, soit les frais admissibles du contribuable, soit la part du contribuable de l’ensemble des frais admissibles de la société de personnes, aux fins de calculer le montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.53.20.2 et 1029.8.36.53.20.3;

b)  n’a pas été reçu par le contribuable ou la société de personnes;

c)  a cessé, au moment donné, d’être un montant que le contribuable ou la société de personnes pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir.

2015, c. 24, a. 141.